INFORMATION DESTINEE AUX A.Combattants A.F.N
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Source : ANT TRN
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92ème ASSEMBLéE GéNéRALE DE L'UNION FéDéRALE DES ASSOCIATIONS FRANçAISES D'ANCIENS COMBATTANTS,
VICTIMES DE GUERRE ET DES JEUNESSES DE L'UNION FéDéRALE
A CRéTEIL LES 13 ET 14 SEPTEMBRE 2017
Commission 2B - A.F.N.
Président: Cyril PEFAURE
Secrétaire: Jean-Paul APAYA GADABAYA
ALGERIE: ATTRIBUTION DE LA CARTE DU COMBATTANT A TOUS LES MILITAIRES AYANT SERVI EN ALGERIE ENTRE LE 2 JUILLET 1962 ET LE 1er JUILLET 1964
Motion 2B - 17/1
L'Union fédérale des associations françaises d'anciens combattants, victimes de guerre et des jeunesses de l'Union fédérale réunie en Assemblée générale à Créteil du 13 au 14 septembre 2017,
- AVAIT APPRéCIE la confirmation par le Président de la République, lors de son intervention au monument du quai Branly, le 19 Mars 2016, qu'à la date du 19 Mars 1962, ce n'était pas encore la paix, mais le début de la sortie de guerre.
- CONSTATE cependant, que cette situation de guerre a perduré bien au-delà de la date d'indépendance de la république algérienne le 5 Juillet 1962, en raison notamment des multiples exactions commises à l' encontre des ressortissants français après cette date, du fait du non- respect des accords d'Evian par le pouvoir algérien et ses forces armées. Il est loisible par ailleurs, de penser que le législateur a reconnu implicitement cette situation puisqu' il a décidé, lors du vote de la loi de finances pour 2014 (art. 109) l'élargissement des conditions d'attribution de la carte du combattant au-delà du 2 Juillet 1962 (carte dite à cheval).
- DéPLORE que cette situation conflictuelle particulière, vécue par les militaires français jusqu' au 1er Juillet 1964 ne soit toujours pas reconnue, car elle permettrait enfin à ceux-ci d'acquérir le statut de combattant et mettrait fin à l'insupportable discrimination qui fait que les combattants d'une même génération du feu ne bénéficient pas tous des mêmes droits.
- SOUHAITE donc vivement, par souci d'équité et en raison de l'âge avancé des bénéficiaires potentiels, que le statut d'ancien combattant soit reconnu à ces militaires, actuellement oubliés, ayant servi 120 jours au- moins en Algérie jusqu' au 1er Juillet 1964. Cette reconnaissance serait d' ailleurs en parfaite cohérence avec de nombreuses propositions de lois allant dans ce sens et en particulier la proposition N°294 du 20 Avril 2008 cosignée par Monsieur Jean Pierre Masseret, ancien SEDAC et Monsieur Jean Marc Todeschini, ancien Secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire.
Ven Sep 22 2017, 18:14