a lire si vous vous trouver dans un de ces 8 cas
A la lecture de vos avis de taxe foncière et/ou de taxe d'habitation, vous pensez que l'administration fiscale a commis une erreur ? Pas de précipitation ! Voici 8 motifs de contestation possibles. A bien examiner et comprendre avant d'entamer toute réclamation.
1 - Vous n'avez pas la même valeur cadastrale sur votre taxe d'habitation et votre taxe foncière
En comparant vos deux avis d'imposition, vous constatez que la base nette sur laquelle sont liquidés les différents taux d'impôt votés par les autorités locales n'est pas la même. La base de la taxe foncière est inférieure à celle retenue pour la taxe d'habitation. Très logiquement, vous pensez donc qu'il y a erreur et que l'administration doit appliquer à vos deux impôts locaux la même base, la plus faible bien entendu.
Inutile dans ce cas de vous précipiter dans votre centre des impôts. Cette différence de base est normale. Pour les deux impôts, les services prennent en compte la valeur locative cadastrale de votre bien. Pour la seule taxe foncière, elle est diminuée de moitié et sur le chiffre ainsi obtenu, on applique les taux fixés. Pour la taxe d'habitation, c'est beaucoup plus compliqué puisqu'il existe des abattements obligatoires et facultatifs pour partie liés à la situation de famille de l'occupant. Ainsi, la base taxable de la taxe d'habitation est donc plus ou moins importante et, pour des familles nombreuses, peut être inférieure à celle retenue pour la taxe foncière. Ces règles résultant du Code général des impôts, votre réclamation sera rejetée.
Notre avis : vous n'avez qu'une chose à faire, payer !
2 - Votre valeur locative a augmenté par rapport à l'an dernier
En consultant vos avis de l'année, vous constatez sur vos imprimés une modification à la hausse de la valeur locative cadastrale retenue par le fisc. Ce dernier n'a en effet aucune obligation d'informer au préalable les contribuables des hausses qu'il décide d'appliquer. Vous voulez donc demander des explications pour éventuellement contester cette augmentation. Vous l'estimez injustifiée compte tenu du fait que le standing de votre maison ou de votre appartement n'a pas évolué. Avant toute démarche, vous devez demander au cadastre communication de la fiche de calcul de la valeur locative établie par les services fiscaux (l'imprimé 6675 H). Vous avez également intérêt à consulter les documents cadastraux à la mairie, au service des impôts ou sur internet (www.cadastre.gouv.fr). La fiche reprend tous les éléments permettant de calculer cette valeur cadastrale : catégorie de l'immeuble, surface réelle, surface pondérée en fonction des pièces et des équipements de confort, coefficients correcteurs, locaux de référence retenus... Le décryptage de ce document est assez ardu mais vous pouvez vous présenter avec lui au bureau des renseignements de votre centre des impôts (l'adresse figure sur vos avis d'imposition) afin de demander des explications. Attendez-vous alors à une discussion de boutiquier avec les fonctionnaires des impôts. Si votre demande n'aboutit pas il faudra envoyer une réclamation écrite détaillée contestant par exemple l'importance des éléments de confort de votre bien. Vous avez tout intérêt à être extrêmement précis. Mais sachez que dans bien des cas, il faut aller jusqu'au tribunal administratif pour avoir gain de cause !
Notre avis : vous pouvez tenter le coup à condition d'être opiniâtre
3 - Vos charges de famille ne sont prises en compte que partiellement
En matière de taxe d'habitation, un abattement obligatoire pour personnes à charge est appliqué sur la valeur locative cadastrale brute. Il est de 10 % pour les deux premières personnes à charge et de 15 % pour chacune des suivantes, les collectivités locales pouvant majorer ces taux de cinq à dix points. Il n'est pas calculé sur la valeur brute de votre bien mais sur la valeur locative moyenne figurant juste en dessous sur l'avis d'imposition. Les enfants à charge sont ceux mentionnés comme tels dans vos déclarations de revenus déposées en mai et juin dernier. En cas de changement dans votre situation de famille (naissance ou adoption en 2013, enfant détaché une année puis rattaché l'année suivante), il arrive que l'avis d'imposition de taxe d'habitation n'en tienne pas encore compte, l'information étant remontée après son établissement. Dans une telle situation, prenez votre courage à deux mains et rendez-vous au centre des impôts. Munissez-vous d'une copie de vos déclarations de revenus et de votre avis d'imposition sur le revenu, ce dernier mentionnant vos charges de famille. Le contrôleur procédera alors immédiatement à la modification de votre avis de taxe d'habitation. Si vous avez déjà payé la taxe, vous obtiendrez un remboursement du trop-perçu.
Notre conseil : réclamez si votre situation familiale a changé.
4 - Le fisc ne vous a pas appliqué l'abattement général à la base
Les collectivités locales (communes, groupements de communes et départements) peuvent décider d'instituer pour la seule taxe d'habitation un abattement général à la base sur les résidences principales de leurs administrés. Le taux de cet abattement est de 5,10 ou 15 % de la valeur locative moyenne des habitations de votre commune et peut être majoré ou diminué d'une année sur l'autre. Les autorités locales peuvent même le supprimer alors qu'il a été en vigueur plusieurs années de suite. Avant de réclamer une modification de votre avis, vous devez donc vérifier que cet abattement a bien été voté ou a été maintenu. Vous pouvez vous renseigner auprès de votre centre des impôts ou de votre mairie. En cas de suppression de cet abattement, vous n'avez aucun recours. Si, en revanche, mais c'est assez rare, le service des impôts n'a pas tenu compte du vote instituant cet abattement, vous obtiendrez sans difficulté la modification à votre avantage de votre avis de taxe d'habitation.
Notre avis : n'hésitez pas à faire jouer le bulletin de vote aux prochaines élections municipales si votre commune est pingre...
5 - En raison de vos faibles revenus, vous croyez avoir droit à un abattement sur la valeur cadastrale de votre résidence principale
Les collectivités locales peuvent instituer un abattement spécial de 5,10 ou 15 % sur la valeur locative moyenne pour les contribuables de condition modeste. Elle diminue ainsi la base d'imposition et donc le montant de la taxe d'habitation. Pour en bénéficier vous devez avoir un revenu fiscal de référence (RFR) ne dépassant pas certains montants. Cette année, le montant est de 10 633 euros pour la première part de quotient familial et de 2 839 euros pour chaque demi-part supplémentaire. Un couple sans enfant bénéficiera ainsi de l'abattement voté par sa commune si son revenu fiscal de référence n'excède pas 16 311 euros. Avant de vous précipiter au centre des impôts regardez le haut du tableau de votre avis d'imposition. A la droite de votre nom figure une mention (revenu, RFR). Il s'agit de votre revenu fiscal de référence. Si vous dépassez le plafond, inutile de vous déplacer. Inutile également de vous déplacer si la valeur locative de votre habitation principale excède un certain montant égal à 130 % de la valeur locative moyenne des habitations de votre commune. L'abattement n'est pas alors applicable. C'est assez facile à vérifier. Dans le tableau de votre avis d'imposition, figure dans les éléments de calcul la valeur locative brute de votre logement et la valeur locative moyenne. Si, par exemple, la seconde est de 3 000 euros, la première ne doit pas dépasser 3 900 euros. De plus, si vous avez des enfants à charge ce seuil de 130 % est majoré de 10 points par personne rattachée à votre foyer. Ainsi, pour un couple avec deux enfants, le seuil est de 150 %, soit 4 500 euros. Si les conditions de revenu fiscal de référence et de plafond de valeur locative sont respectées, n'hésitez pas à réclamer la modification de votre avis d'imposition.
Notre avis : foncez si vous respectez les conditions de revenu fiscal de référence et de plafond de valeur locative
6 - Vous devez payer une majoration résidence secondaire, alors qu'il s'agit de votre habitation principale
Un prélèvement sur les résidences secondaires est perçu au seul profit de l'Etat et majore la taxe d'habitation. Fixé à 1,5 %, il n'est pas calculé sur la valeur locative cadastrale mais sur les cotisations communale et intercommunale. Or les particuliers, une fois à la retraite, changent souvent l'affectation de leurs biens. L'appartement parisien devient une résidence secondaire alors que la maison de Nice fait désormais office d'habitation principale. Ce changement apparaît dans votre déclaration de revenus puisque vous y mentionnez votre adresse et les changements intervenus d'une année sur l'autre. Cette déclaration intervenant en mai ou en juin, les avis d'imposition de taxe d'habitation peuvent parfois ne pas en tenir compte. Vous pouvez donc demander la dispense du paiement de cette majoration. Mais c'est un peu le système des vases communicants car elle entraînera une demande de paiement de la majoration pour l'autre bien devenu résidence secondaire.
Notre avis : si vous étiez locataire de votre résidence principale et habitez désormais votre résidence secondaire, dont vous êtes propriétaire, à l'année, la démarche s'impose car il y aura alors une réelle diminution de la facture.
7 - Vous recevez une taxe d'habitation pour un bien vide et inoccupé
La taxe est due pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation à titre de résidence principale ou secondaire. Selon le Conseil d'Etat, ils doivent donc être pourvus d'un ameublement suffisant, même sommaire, pour en permettre l'occupation effective. Si votre logement est vide et inoccupé, la taxe n'est pas exigible. Attention : cette situation doit être effective au 1er janvier 2014. Si vous avez déménagé et vidé votre bien entre cette date et la réception de votre avis d'imposition, inutile de prendre contact avec le fisc. Vous êtes taxable même si vous avez déménagé le 2 janvier. Ce principe s'applique aussi bien au propriétaire occupant qu'au locataire qui quitterait son appartement après résiliation de son bail.
Notre avis : contestez en apportant la preuve au fisc que le logement est bien inoccupé (aucune consommation d'eau ni d'électricité ou facture de déménagement du mobilier).
8 - Agé, vous pensiez être totalement exonéré de la taxe foncière et de la taxe d'habitation
Pour prétendre à une exonération totale de taxe foncière et de taxe d'habitation, vous ne devez pas être redevable de l'impôt sur la fortune, avoir un revenu fiscal de référence ne dépassant pas certains montants (ce sont les mêmes que pour l'application de l'abattement facultatif sur la valeur cadastrale de votre résidence principale) et vous devez avoir atteint un certain âge. Il est de plus de 60 ans pour la taxe d'habitation et de plus de 75 ans pour la taxe foncière. Cette condition est appréciée au 1er janvier 2014 pour les taxes locales exigibles cette année. Pour la taxe foncière, les particuliers ayant plus de 65 ans et moins de 75 ans ont droit à un simple dégrèvement de 100 euros. Bien souvent, les services des impôts locaux, en raison des dates tardives des déclarations de revenus, n'ont pas été informé de votre âge et continuent à exiger le paiement des taxes.
Notre avis : si vous vous trouvez dans ces situations, n'hésitez pas à vous manifester.
En savoir plus sur http://votreargent.lexpress.fr/impots/8-motifs-de-contestation-de-votre-taxe-fonciere-ou-votre-taxe-d-habitation_374922.html#lysGzsV5PBaHXWtp.99
Mar Sep 23 2014, 15:47
pour tout dire !!! j'y comprend rien !!!! suis locataire !!!