DE SOURCE ; LE POINT
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Déchéance de nationalité : "La mesure doit concerner tous les Français coupables d'actes terroristes"
INTERVIEW. La députée socialiste Karine Berger, chef de file de la motion D au congrès de Poitiers, revient sur le projet de révision constitutionnelle du président Hollande.
PROPOS RECUEILLIS PAR EMMANUEL BERRETTA
Publié le 30/12/2015 à 09:32 - Modifié le 30/12/2015 à 10:41 | Le Point.fr
Karine Berger, députée socialiste. Karine Berger, députée socialiste.
ERIC BAUDET/JDD/SIPA
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Le Point.fr : François Hollande doit-il, selon vous, renoncer à introduire dans la Constitution la déchéance de nationalité pour les binationaux nés français ayant commis des actes terroristes ?
Karine Berger : Le président mène un combat contre le terrorisme que nous soutenons tous ardemment. Beaucoup de mesures d'une grande efficacité ont été mises en œuvre dans ce combat. Y ajouter une mesure symbolique pour « trahison de la nation » est possible, mais elle doit concerner tous les Français coupables d'actes terroristes : ce n'est pas le cas de la déchéance de nationalité. Donc le débat parlementaire doit permettre de remplacer cette proposition par une mesure plus large, comme celle retirant à tout Français coupable d'actes terroristes ses droits républicains, sociaux, etc.
Par ailleurs, la mesure en elle-même ouvre des questions fondamentales sur la définition de la nationalité française : l'article 1er de notre Constitution est limpide : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. » Donc différencier pénalement des Français, Français par le droit du sol, selon leurs origines, inviterait à remettre en question notre définition de la nation. J'observe d'ailleurs que, depuis que le débat s'est ouvert, certains à droite réclament déjà le basculement de la nationalité vers le droit du sang. Enfin, la mesure est politiquement dangereuse : même si réserver la déchéance aux binationaux est juridiquement justifié (pas d'apatride), cela fait écho à l'idée xénophobe que les terroristes ne peuvent pas être « seulement » des Français, qu'ils doivent nécessairement être aussi des étrangers.
Pour modifier la Constitution, le président de la République tente d'obtenir le soutien des 3/5es du Congrès, donc les voix des parlementaires de la droite et du centre. Il fallait bien qu'il concède à l'opposition une mesure proposée par elle, vous ne croyez pas ?
Je ne crois pas que la droite s'oppose à l'inscription dans la Constitution française de l'état d'urgence : cette seule mesure fait, je pense, largement consensus. Je n'imagine pas que certains à droite adoptent des positions politiciennes (contre l'inscription de l'état d'urgence dans la Constitution, car c'est un président socialiste qui le propose) dans le contexte de guerre dans lequel nous nous trouvons. Et je ne pense pas que le président ait besoin de mener ce type d'argumentaire politicien.
Qu'attendez-vous de la direction du PS, donc de Jean-Christophe Cambadélis, dans cette affaire ?
Qu'elle réaffirme l'opposition du PS à cette mesure, tout simplement. Les socialistes se sont unanimement exprimés en 2010 sur le sujet : ils sont contre. Je cite Manuel Valls, car j'approuve ses propos de 2010 : « Un jeu politique où on essaie de faire croire qu'immigration et insécurité, c'est lié, c'est insupportable et ce n'est pas la France. » Ce n'est effectivement pas la France.
Et j'attends aussi de mon parti qu'il cesse cette mue permanente vers un radeau gestionnaire capable d'écrire dans un communiqué de presse que, puisque le Conseil d'État l'a dit, le PS n'a plus rien à dire. Je voudrais que mon parti brandisse haut et fort les valeurs de la gauche, qui sont, bien sûr, la recherche de la sécurité de chacun mais jamais au détriment des principes d'égalité et de justice de l'État de droit, comme savait si bien le faire François Mitterrand dans son discours d'investiture du 21 mai 1981 : « Il ne peut y avoir d'ordre et de sécurité là où régnerait l'injustice, où gouvernerait l'intolérance. »
De quoi ce débat qui déchire la gauche est-il révélateur sur notre société ?
Il est révélateur du fait que la définition de la nationalité française et de la citoyenneté française n'est plus un principe intangible. Et même que son histoire n'intéresse plus personne. Comme si l'idée de ce qui fait la France, notre pacte républicain, nos valeurs issues des Lumières, la belle idée que l'on appartient à une communauté nationale et républicaine, quelle que soit son origine, était passée aux oubliettes de l'instantanéité médiatique. Le débat révèle aussi une forme de désintellectualisation de notre société : quand je lis certains élus écrire qu'ils ne peuvent pas « s'émouvoir » de la déchéance pour des terroristes, j'ai seulement envie de leur rappeler que les émotions et les pulsions ont toujours été les ennemies de la lente construction juridique d'un État de droit et des raisonnements sur la nation comme ceux d'Ernest Renan sur lesquels a mûri notre idée de communauté républicaine.
Dans votre circonscription, la lepénisation des esprits a-t-elle déjà gagné les sympathisants et militants PS ?
Je récuse le terme lepénisation des esprits pour cette mesure : madame Maréchal-Le Pen ne s'est pas levée pour applaudir le président lors du discours du congrès de Versailles, donc elle ne devait en aucune façon y trouver son compte. Mais j'ai procédé au vote des militants sur cette question en assemblée générale et la réponse a été unanime : ne pas voter la déchéance de nationalité pour les binationaux nés français. Comme me l'a dit un militant pourtant très pro-union avec le centre – même si je ne partage pas son parallèle : « Bannir, écarter des criminels de notre communauté, c'était l'idée de la peine de mort, et ce n'est jamais une solution. »
Jeu Déc 31 2015, 08:14