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 Procès des emplois fictifs

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Eva
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MessageSujet: Procès des emplois fictifs   Procès des emplois fictifs Icon_minitime2021-11-29, 17:55

Procès des emplois fictifs : 5 ans de prison dont 4 avec sursis requis contre François Fillon

Le parquet général a requis ce lundi 29 novembre cinq ans d'emprisonnement dont un ferme à l'encontre de François Fillon au procès en appel de l'ancien Premier ministre pour des soupçons d'emplois fictifs de son épouse Penelope Fillon.

Hormis cette peine de prison, aménagée en détention à domicile avec bracelet électronique, l'accusation a aussi demandé 375.000 euros d'amende et dix ans d'inéligibilité.

A l'encontre de Penelope Fillon, il a été demandé deux ans de prison avec sursis, 100.000 euros d'amende et deux ans d'inéligibilité, et contre son ancien suppléant Marc Joulaud, trois ans de prison avec sursis et cinq ans d'inéligibilité.

L'avocat général Yves Micolet a débuté son réquisitoire peu après 13h30 en défendant l'enquête du Parquet national financier (PNF) puis l'instruction menées en pleine campagne présidentielle en 2017 face aux critiques de la défense de l'ancien Premier ministre.

«des personnes se sont enrichies de façon illicite»

Là où la défense a dénoncé une ouverture d'enquête précipitée et téléguidée en janvier 2017 après la parution d'une série d'articles dans Le Canard enchaîné, le parquet général a fait valoir que le PNF était compétent pour se saisir du dossier et qu'«il y avait manifestement la possibilité de réaliser dans (les) trois mois» avant l'élection «des investigations» sur la réalité du travail de Pénélope Fillon.
Ecartant l'idée d'un «procès hors norme», Yves Micolet a estimé qu'en-dehors du statut d'ancien Premier ministre du principal prévenu et de l'Assemblée nationale et du Sénat comme victimes, il s'agissait d'«un dossier tout à fait classique de nos chambres financières, un dossier dans lequel des personnes se sont enrichies de façon illicite».

Les trois prévenus, condamnés en première instance, sont rejugés depuis le 15 novembre pour détournement de fonds publics, complicité ou recel de cette infraction notamment, concernant trois contrats d'embauche de Penelope Fillon comme assistante parlementaire entre 1998 et 2013. La rémunération totale avoisinait 612.000 euros nets.

Pénélope Fillon, une «collaboratrice de terrain»

A la barre de la cour d'appel, ils ont répété l'un après l'autre que Penelope Fillon avait accompli un réel travail en tant que «collaboratrice de terrain» dans la circonscription de la Sarthe où François Fillon avait été élu député.

Les prévenus ont assuré que la discrète Franco-Galloise entretenait le «lien de confiance» avec les habitants en participant à des manifestations locales, en gérant le courrier qui arrivait chez eux ou en préparant des «mémos». S'il en reste si peu de traces, c'est qu'il s'agissait d'un travail surtout «oral», ont-ils soutenu.

Très peu de personnes savaient que Penelope Fillon était assistante parlementaire ? Le couple avait décidé de mettre en avant son statut d'épouse, gage de plus de proximité, ont-ils affirmé.

Dans ce dossier, les époux Fillon sont aussi mis en cause pour l'emploi de leurs deux aînés comme collaborateurs de leur père sénateur entre 2005 et 2007 (46.000 euros nets) et pour le contrat de «conseillère littéraire» de Penelope Fillon, en 2012 et 2013, à la Revue des deux mondes, propriété de Marc Ladreit de Lacharrière (135.000 euros bruts).

LE PNF suivi par le parquet

François Fillon est enfin poursuivi pour avoir omis de déclarer un prêt de 50.000 euros de M. Ladreit de Lacharrière à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) - le parquet général a d'ores et déjà annoncé qu'il ne remettrait pas en cause sa relaxe sur ce point en première instance.
Dans son jugement, le 29 juin 2020, le tribunal correctionnel avait presque intégralement suivi le réquisitoire du parquet national financier (PNF).

L'ancien locataire de Matignon, 67 ans aujourd'hui, avait été condamné à cinq ans d'emprisonnement dont deux ferme, 375.000 euros d'amende et dix ans d'inéligibilité.

Penelope Fillon, 66 ans, s'était vu infliger trois ans de prison avec sursis, 375.000 euros d'amende et deux ans d'inéligibilité et M. Joulaud, 54 ans, trois ans avec sursis, 20.000 euros d'amende avec sursis et 5 ans d'inéligibilité.

https://www.cnews.fr/france/2021-11-29/proces-des-emplois-fictifs-5-ans-de-prison-dont-4-avec-sursis-requis-contre

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Eva
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MessageSujet: Re: Procès des emplois fictifs   Procès des emplois fictifs Icon_minitime2021-11-29, 17:58

Si vous voulez argumenter vous le pouvez,
vous en avez la possibilité Wink

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