La Cour des comptes persiste à vouloir remettre en cause les avantages fiscaux des anciens combattants .

La Cour des comptes persiste à vouloir remettre en cause les avantages fiscaux des anciens combattants

Instaurée au lendemain de la Première Guerre Mondiale, la retraite mutualiste du combattant [RMC] est un système de rente par capitalisation destiné aux titulaires de la Carte du combattant et/ou du Titre de Reconnaissance de la Nation [TRN] ainsi qu’aux personnes reconnues comme Victime de guerre [conjoints, enfants ou parents d’un Ancien combattant « Mort pour la France à titre militaire »].

Pour en bénéficier, il faut cotiser pendant un nombre minimum d’années.

Et chaque versement est déductible du revenu imposable.

Cette Retraite mutualiste du combattant est versée dès l’âge de 50 ans.

Son montant est majoré par l’État, selon un taux, qui, compris entre 12,5 et 60%, dépend du conflit auquel le bénéficiaire a participé ou de la date d’attribution de la Carte du combattant ou du TRN.

En outre, cette rente bénéficie d’une revalorisation annuelle par l’État afin de compenser les effets de l’inflation.

Dans la limite d’un plafond annuel majoré de 1.806,25 euros, cette rente n’est pas soumise à l’impôt, ni aux prélèvements sociaux.

Actuellement, 341.000 personnes bénéficient de cette retraite mutualiste, auxquelles viennent s’ajouter celles dont le droit à rente n’est pas encore ouvert.

Or, dans sa note d’exécution budgétaire relative à l’exercice 2018 et publiée en mai dernier, et en [ab]usant du langage technocratique, la Cour des comptes a une nouvelle fois remis en cause ce dispositif, mais aussi la pertinence des réductions d’impôts dont peuvent bénéficier les anciens combattants.

« La Cour réitère les recommandations qu’elle a formulées au secrétaire général pour l’administration du ministère des Armées lors du contrôle de cette allocation », lit-on dans cette note, au sujet de la « rente mutualiste du combattant ».

Et les magistrats de la rue Cambon recommandent donc de supprimer « la majoration légale qui n’a plus de lien avec l’inflation, alors que c’était son but initial » afin d’économiser 117 millions d’euros par ans » ainsi que « le dispositif autorisant l’exonération fiscale de la rente mutualiste », ce qui permettrait une autre économie de 50 millions d’euros.

La direction du Budget du ministère de l’Action et des Comptes publics est favorable à ces mesures.

Sauf que le ministère des Armées s’y oppose résolument, comme le relève d’ailleurs la Cour des Comptes.

En outre, les titulaires de la Carte du combattant perçoivent, à partir de 65 ans, une « Retraite du combattant », dont le montant annuel est d’environ 750 euros.

Cette somme, qui leur est versée en deux fois, n’est pas imposable. En outre, ceux âgés de plus de 74 ans bénéficie d’une demi-part supplémentaire, ce qui réduit le niveau de leur imposition.

Ces dispositions, de même que les exonérations d’impôt sur le revenu relatives à la Retraite mutualiste du combattant, sont des « dépenses fiscales » pour la Cour des Comptes.

« Les ‘dépenses fiscales’, ou ‘niches fiscales’, sont constituées de dispositions législatives ou réglementaires dérogatoires par rapport à une ‘norme fiscale’ et qui entraînent des pertes de recettes budgétaires pour l’État », déchiffre Fipeco, un site d’informations sur les finances publique .

Or, dans sa note d’exécution budgétaire, la Cour des comptes a renouvelé les recommandations faites l’an passé…

Et elle demande à nouveau au ministère des Armées de « procéder à l’appréciation de la pertinence des dépenses fiscales de la mission et justifier de l’opportunité de les maintenir, dans leur totalité, à ce niveau. »

Selon les chiffres donnés par la Cour, l’exonération de la « retraite du combattant, des pensions militaires d’invalidité, des retraites mutualistes servies aux anciens combattants et aux victimes de guerre et de l’allocation de reconnaissance servie aux anciens membres des formations supplétives de l’armée française en Algérie [harkis] et à leurs veuves » représente une « dépense fiscale » de 170 millions d’euros par an.

Soit trois fois moins que la « dépenses fiscale » liée à la demi-part supplémentaire pour « les contribuables [et leurs veuves] de plus de 74 ans titulaires de la carte du combattant. »

Au total, les exonérations d’impôt concernant les anciens combattants et les victimes de guerre se sont élevées à 743 millions d’euros en 2018.

La Cour des comptes persiste à vouloir remettre en cause les avantages fiscaux des anciens combattants . Anciens-combattants-20190706

La Cour des comptes persiste à vouloir remettre en cause les avantages fiscaux des anciens combattants . Anciens-combattants-20190706

Cela étant, le ministère des Armées est, là encore, foncièrement hostile à toute remise en cause de ces dispositifs.

« Ces dépenses fiscales s’inscrivent dans le dispositif de reconnaissance du sacrifice de la communauté militaire, tel que mentionné à l’article L.1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre [CPMIVG], qui dispose que la République française, reconnaissante envers les combattants et victimes de guerre qui ont assuré le salut de la patrie, s’incline devant eux et devant leurs familles », a-t-il rappelé à la Cour des comptes.

Et d’insister :

« Les dépenses fiscales de la mission procèdent de dispositions législatives, votées par le parlement et codifiées dans le code général des impôts. Elles ont été créées au profit des anciens combattants, en reconnaissance de leurs sacrifices, au titre du droit à réparation pour services rendus à la Nation, et compte-tenu, notamment, du niveau des pensions versées, elles matérialisent le droit à réparation pour services rendus à la Nation. »

Enfin, il y a ceux qui connaissent le prix de tout et la valeur de rien…

Tel n’est pas le cas du ministère des Armées.

« L’efficacité d’une dépense fiscale doit être appréhendée non seulement sous l’angle économique, mais également dans sa dimension humaine et sociale, ce qui est le cas s’agissant des retombées pour les bénéficiaires », a-t-il fait valoir.

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Sicut-Aquila

La Cour des comptes persiste à vouloir remettre en cause les avantages fiscaux des anciens combattants . 908920120

La Cour des comptes persiste à vouloir remettre en cause les avantages fiscaux des anciens combattants . Cocoye10

« Je ne suis pas abattu, je n'ai pas perdu courage.
La vie est en nous et non dans ce qui nous entoure.
Être un homme et le demeurer toujours,
Quelles que soient les circonstances,
Ne pas faiblir, ne pas tomber,
Voilà le véritable sens de la vie ».

Invité

Les pensions donnés aux "Vrais" Anciens Combattants sont dérisoires, ou le bât blesse c'est la façon dont beaucoup ont obtenus cette avantage, qui donne droit à une demi-part et à une retraite mutualiste avantageuse ! ( moi je n'ai jamais fait le nécessaire pour la mutuelle), alors qu'ils n'ont fait qu'acte de présence, sans jamais avoir vu un ennemi ni un fusil !!

Tu as raison Gus ,

Je suis d'accord , pour des gens que je connais particulièrement : pour eux c'est plus que normal , eux qui étaient dans des unités combattantes .

Les autres , ceux qui trafiquaient la Viande , le Pinard etc etc (comme nous l'ont dit ces anciens combattants d'algérie) , sans avoir fait une OP , ou tiré un coup de fusils : Rien !!!!!!

Supprimer la pension et rendre la médaille .

Ces faux anciens combattants , n'ont pas honte , ce sont des raclures de la FNACA .

Une commission de l'Armée devrait étudier le dossier du futur récipiendaire .

Si pas dans les critères d'un Combattant : La Cour des comptes persiste à vouloir remettre en cause les avantages fiscaux des anciens combattants . 133142

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Sicut-Aquila

La Cour des comptes persiste à vouloir remettre en cause les avantages fiscaux des anciens combattants . 908920120

« Je ne suis pas abattu, je n'ai pas perdu courage.
La vie est en nous et non dans ce qui nous entoure.
Être un homme et le demeurer toujours,
Quelles que soient les circonstances,
Ne pas faiblir, ne pas tomber,
Voilà le véritable sens de la vie ».

Bonsoir
Comme Gus, je n'ai pas demandé à bénéficier de quoi que ce soit...
Comme lui, certainement, j'ai obtenu la carte et la croix du combattant dans les premiers, à l'époque ou il fallait justifier d'avoir appartenu à une unité vraiment combattante, et elles n'étaient pas nombreuses!
J'ai cessé de m'intéresser au monde des anciens combattants quand j'ai constaté que les plus bavards étaient ceux qui n'avaient rien à dire, et qui n'avaient, pour leur plus grand nombre, entendu claquer que les balles de tennis.
Dernière chose, puisque nos élites auto-proclamées ont enfin admis que la guerre d'Algérie en était vraiment une, il m'aurait paru équitable que les croix de la valeur militaire soit transformées en croix de guerre.
Mais je dis cela...
JJ

Invité

Je suis avec toi JJ, puisque ce conflit est reconnu comme guerre par tous, pourquoi faire une différence dans la Croix de la Valeur Militaire au moins en faire une vraie Croix de guerre !!
Mais il aurait moins de candidats a la porte !!

» Paradis fiscaux !! Il en manque un !!!!!
» La cour des comptes s'intéresse enfin .......................
» Pour le ministre israélien de la Défense, le maintien du président Assad en Syrie a des avantages
» Quoi dire devant ce rapport de la cour des comptes
» La retraite du combattant remise en cause par la Cour des comptes et la direction du Budget