À quoi sert-il de débattre longuement et de voter des Lois de programmation militaire [LPM] si les modalités qu’elles prévoient ne sont pas respectées? L’article 4 de celle actuellement en vigueur dit : « La dotation annuelle au titre des opérations extérieures est fixée à 450 millions d’euros. En gestion, les surcoûts nets, hors titre 5 et nets des remboursements des organisations internationales, non couverts par cette dotation qui viendraient à être constatés sur le périmètre des opérations extérieures font l’objet d’un financement interministériel. »
Et celle qu’a votée le Parlement pour la période allant de 2019 à 2025 reprend ce même principe d’un financement interministériel en cas de dépassement de l’enveloppe allouée aux surcoûts des opérations extérieures [OPEX]. Mieux : elle précise aussi que « hors circonstances exceptionnelles, la participation de la mission ‘Défense’ à ce financement interministériel ne peut excéder la proportion qu’elle représente dans le budget général de l’État. » et que « si le montant des surcoûts nets ainsi défini est inférieur à la provision, l’excédent constaté est maintenu au profit du budget des armées. »
L’on verra comment s’appliqueront ces dispositions l’an prochain. En attendant, pour 2018, le projet de loi de finances rectificatives [PLFR] qui vient d’être soumis en Conseil des ministres, ce 7 novembre, sera une pilule difficile à avaler pour le ministère des Armées. Une de plus serait-on tenté de penser.
Ainsi, d’après les estimations faites en septembre, les surcoûts des opérations extérieures (et intérieures) devraient s’élever, cette année, à 1,364 milliard d’euros. Comme 750 millions ont été initialement prévus pour les prendre en charge (dont 100 millions pour les OPINT) et que les Nations unies doivent rembourser 39 millions d’euros, il restait donc à trouver 575 millions. Et donc, conformément à l’article 4 de la LPM en cours, un financement interministériel aurait dû y pourvoir.
Sauf que ce ne sera pas le cas. En effet, dans le détail, le PLFR 2018 prévoit 404,2 millions d’euros d’ouverture de crédits au titre du programme 178 « Préparation et Emploi des forces » pour le « financement des opérations extérieures et des missions intérieures ».
Mais, dans le même temps, 319 millions en autorisation d’engagement et en crédits de paiement seront annulés au titre du programme 146 « Équipement des forces ». De même que les crédits des programmes 144 « Environnement et prospective de défense » et 212 « Soutien à la politique de Défense » seront amputés respectivement de 20 et 65 millions d’euros. Ces sommes seront prélevées sur les sommes mises initialement en réserve [ou en réserve de précaution, dont le montant est équivalent à 3% du budget, ndlr]
Au total, 404 millions d’euros seront annulés, ce qui correspond donc à la somme ouverte pour le programme 178. En outre, il reste encore à trouver au minimum 171 millions d’euros pour couvrir l’ensemble des surcoûts OPEX. Minimum car la facture finale pourrait être plus élevée que ne le laissaient présager les estimations faites au cours de l’été. En clair, tout porte à croire que le ministère des Armées aura à supporter seul la facture des opérations extérieures, qu’il mène au nom de la Nation… De quoi tempérer la hausse de 1,8 milliard d’euros de son budget, décidée l’an passé.
« Le projet de loi de finances rectificative pour 2018 marque une rupture avec les pratiques antérieures. Le Gouvernement n’y a inséré aucune disposition fiscale et n’a pas recours, pour la première fois depuis plus de 30 ans, au dispositif du décret d’avance. Grâce à une loi de finances initiale sincère prévoyant notamment la constitution de provisions spécifiques permettant de faire face à certains aléas et à une mise en réserve réduite, l’ensemble des ouvertures et des annulations de crédits nécessaires à la fin de gestion 2018 est contenu dans ce projet de loi », explique le compte-rendu du Conseil des ministres.
« Le report de charge du programme 146 à la fin de 2018 est estimé à 2,1 milliards d’euros. Pour ce qui est de la réserve de précaution, nous avons cette année, contrairement aux années précédentes, non seulement gelé les paiements, mais aussi les engagements. Si une partie de cette réserve venait à n’être pas levée, il n’y aurait donc pas d’impact sur le report de charges, mais les besoins correspondants devront être reportés sur les annuités ultérieures », avait averti Joël Barre, le délégué général pour l’armement, lors de sa dernière audition à l’Assemblée nationale.
Le député (LR) François Cornut-Gentille a été l’un des premiers à réagir à ces annulations de crédits. « Aujourd’hui, profitant de l’itinérance mémorielle du président et de l’adoption en catimini du projet de loi de finances rectificative, le gouvernement vient de porter un coup de poignard aux armées. […] La solidarité interministérielle qui prévalait depuis plus de 10 ans est balayée par cette décision prise ce matin en conseil des ministres » et les « conséquences de ce choix sont extrêmement graves : la prochaine loi de programmation militaire est d’ores et déjà morte » et le « gouvernement vient de trahir de nouveau la parole donnée aux militaires. »
Quoi qu’il en soit, en ouvrant une ligne de crédit d’un côté et en en supprimant trois de l’autre, la communication gouvernementale sauvera les apparences et pourra affirmer que le budget 2018 des Armées aura été respecté à la lettre. Et il ne sera bien sûr pas fait mention de la solidarité ministérielle prévue par cet article 4 de la LPM dont beaucoup, parmi l’opinion, ne soupçonnent même pas l’existence.
Photo : Ministère des Armées
Jeu Nov 08 2018, 08:36