Drap bleu-blanc-rouge sur catafalque et cercueil

De source :ANT-TRN
Monsieur Jean Pierre Couoerie
President de l'ass Nationale ANT-TRN
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N° 621
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2014-2015
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 9 juillet 2015
PROPOSITION DE LOI
permettant à tout médaillé militaire de bénéficier d'une draperie tricolore sur son cercueil,
PRÉSENTÉE
par Mme Pascale GRUNY,
Sénateur
(Envoyée à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées,
sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions
prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
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Mesdames et Messieurs les Sénateurs,
À ce jour, seuls peuvent bénéficier du privilège de voir recouvrir leur cercueil
d'un drap tricolore les anciens combattants titulaires de la carte du combattant,
de la carte de combattant volontaire de la Résistance ou du titre de reconnaissance
de la Nation (TRN), ainsi que les réfractaires du service du travail obligatoire (STO)
ayant obtenu la médaille commémorative française de la guerre 1939-1945 et les
civils, fonctionnaires de la police nationale et sapeurs-pompiers, tués dans
l'accomplissement de leur devoir et au cours de circonstances exceptionnelles.
Le droit de voir son cercueil recouvert du drapeau tricolore lors de ses funérailles
n'est ainsi pas accordé à l'ensemble des médaillés militaires ; certains n'entrant
pas dans les catégories mentionnées.
Suite à l'initiative de notre collègue Jean-Pierre DECOOL, député du Nord qui a
déposé cette proposition de loi à l'Assemblée nationale, il convient aujourd'hui
de permettre à tous les soldats titulaires de la médaille militaire, ayant montré
leur bravoure au service de la France, de pouvoir prétendre à cet hommage officiel,
en leur donnant le droit d'apposer un drap tricolore sur leur cercueil durant leurs obsèques.
Telles sont les dispositions de la proposition de loi, que j'ai déposée et que je vous
propose d'adopter.
PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Tout médaillé militaire a droit à une draperie tricolore sur son cercueil.

Article 2

Ce droit est subordonné à la demande des familles ou d'une section locale d'une
association d'anciens combattants auprès de la mairie ou du service des pompes
funèbres et sur justification de la concession de la médaille.

La draperie nécessaire est remise gratuitement à la famille par la mairie ou les
pompes funèbres.
En ce qui concerne notre association Nationale ANT-TRN notre position
concernant ce sujet est celle du Secrétariat chargé des anciens combattants auprès du ministère de la défense (ci-dessous sa réponse )

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de la défense, chargé
des anciens combattants et de la mémoire

publiée dans le JO Sénat du 13/11/2014 - page 2543

Hormis certaines situations liées aux conditions dans lesquelles sont rendus
les honneurs funèbres militaires, conformément aux dispositions des articles
45 et 48 du décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 relatif aux cérémonies
publiques, préséances, honneurs civils et militaires et de l'article 14 du décret
n° 2004-1101 du 15 octobre 2004 relatif au cérémonial militaire, les personnes
pouvant bénéficier du privilège de voir recouvrir leur cercueil d'un drap
tricolore sont les anciens combattants titulaires de la carte du combattant,
de la carte de combattant volontaire de la Résistance ou du titre
de reconnaissance de la Nation (TRN), les réfractaires du service
du travail obligatoire (STO) ayant obtenu la médaille commémorative
française de la guerre 1939-1945 ainsi que les civils, fonctionnaires
de la police nationale et sapeurs-pompiers, tués dans l'accomplissement
de leur devoir et au cours de circonstances exceptionnelles. Les titulaires
de la médaille militaire, comme d'ailleurs les membres de l'ordre de la
Légion d'honneur ou de l'ordre national du Mérite, ne peuvent donc se
prévaloir de ce privilège qu'au titre d'une de ces catégories. Étendre
cette prérogative à d'autres catégories de bénéficiaires ôterait tout
caractère exceptionnel à cette marque hautement symbolique de
reconnaissance de la Nation.
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Gus - Il y a certainement derrière cette mesure un vice caché que le commun des mortels ou le citoyen lamda ne saisit pas pu qui n'est pas claire -
Peut être pour les OPEX n'ayant pas quatre mois d'unité combattante ou autre disposition spéciale
Mais nous sommes en France1
Pourquoi pourrait-t'on faire simple ! Alors que l'on peut faire compliqué!
Attendons que Commando-Air éclaire nos lanternes a cet effet ou tous autres membres qui pourraient nous en dire la raison.. Bonne journée a toutes et a tous.
Kanesataké.

Bonjour,

Personnellement je ne vois pas l'intérêt d'une telle loi.Qu'ils laissent les choses comme elles sont et qu'ils arrêtent de vouloir constamment tout changer sous prétexte de!!!
De toutes façons il y a déjà un problème avec la remise de la LH aux Sous-Officiers et/ou MDR morts pour la France alors que normalement cela aurait dû être la Médaille Militaire.
Je ne suis pas spécialement pour la remise de la MM à "titre fatigué" non plus...Ni pour la remise de la LH à un autre rang que celui de Chevalier lorsqu'on n'a pas été déjà reçu dans cet ordre (çà donne l'impression que l'on copie sur les pays africains)...Mais ce n'est que mon avis!

certaine médaille militaire sont attribué au point et à l'ancienneté ...sans que le bénéficiaire n'est à se
prévaloir d'un titre de combattant ....
donc la loi actuelle honore le combattant ..point barre ..pas le bureaucrate bien zélé...
pourvu que cela dure ....

Bonjour à tous
Quels combattants?
Ceux qui ont fait quatre mois dans les bureaux en AFN?
Vive la FNACA...
JJ