POUR INFO :APRES LE 18-MARS 2016- GARANTIE DES BIENS - QUE CHOISIR ..!

SOURCE : E.MAIL PERSO  ET QUE CHOISIR


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Arrêté du 18 décembre 2014 relatif aux informations contenues dans les conditions générales de vente en matière de garantie légale :
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> Si vous envisagez d'acheter un appareil électroménager, une voiture, etc, attendez le 18 mars 2016  !

> Pourquoi ?  Parce  cette  date  va  marquer  un  progrès  très  important  en  ce  qui concerne les garanties.
> En effet, aujourd'hui, la garantie légale de conformité et la présomption d'existence, au moment de l’achat, d'un défaut (ou panne) qui serait apparu pendant les 6 mois
> suivant la vente, induit la responsabilité d’un vendeur professionnel.
> A compter du 18 mars prochain, pour  tous  les achats effectués,  le délai de 6 mois sera porté à 2 ans (soit la durée totale de la garantie).
> Cela signifie que pendant les 2 ans suivant l'achat, ce sera au vendeur de prendre en charge  la réparation ou à défaut  le remplacement ou  le remboursement du produit défectueux.  
> Le  client  n'aura  rien  à  prouver,  ce  sera  au  vendeur  d'apporter  une  preuve  qui pourrait l’exonérer de sa responsabilité.
> Cas des biens  d'occasion :  l'extension  à 2  ans  ne  s'applique pas  aux biens  achetés d'occasion pour lesquels la présomption reste limitée à 6 mois.
> Pour rappel, avant comme après le 18 mars : c'est au vendeur du magasin ou du site Internet  d'assumer  la  garantie  de  conformité,  donc  il  ne  faut  pas  accepter  d’être renvoyé vers le fabricant, ce sera au vendeur de se retourner éventuellement contre lui.  
> Pour  conclure :  on  voit  que  les  extensions  de  garantie  si  souvent  proposées  de manière pressante par les vendeurs perdront pratiquement tout intérêt !
UFC Que Choisir 37 !